Livre Rare Book
(Rouen, Assembly of)Biblio.com
Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen toutes les Chambres Assemblés qui ordonne l'exécutions des Arrêts de 28 Mars & 7 Août 1787 & sans s'arrêter à l'Arrêt du Conseil du 24 Septembre dernier concernent l'Adjudication à faire de la Pâture de Charleval dite le Homme fait défenses de passer outre à lAdjudication de ladite Pâture sour les peines au cas appartenenat: Défenses pareillement faites à tous Huissiers & Sergents de faire aucunes Proclamations ni Diligences tendantes a l'Adjudication des Domaines en vertu de simples Arrrêts du Conseil non revêtus de Lettres papentes & ce `a peine d'interdiction &c. du vingt-six Novembre mil sept centre quatre-vingt-huit
178822877Rouen: de l'Imprimerie de Louis Oursel 1788. pp. 6 2-blank. 1 vols. 4to. Disbound some light soiling else very good. pp. 6 2-blank. 1 vols. 4to. Concerning the disposition of the commonly-held pasture "Le Homme" which the Seigneur de Charleval had for years attempted to claim. The decision signed by Bréant. Not cited in Kress. Not cited in Kress <br/><br/> de l'Imprimerie de Louis Oursel unknown
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