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ARRÊT DE LA COUR DE PARLEMENT AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Qui ordonne la Publication des Édits de Henry II. & Déclarations de Louis XIV. concernant les Récélations des Grossesses & accouchemens
119057À la fin: À Grenoble en Parlement le 28 Juin 1708. 12 pages. 24x18 Cm. Cartonnage muet postèrieur. Imprimé à Grenoble en 1708 cette acte judiciaire émanant du Parlement de Dauphiné. Il vise à renforcer l'application des lois relatives à la dissimulation des grossesses et des accouchements notamment l'édit de février 1556 promulgué par Henri II. L'édit de 1556 d'Henri II stipulait que toute femme qui dissimulait sa grossesse et dont l'enfant venait à mourir serait considérée comme responsable de cette mort assimilée à un infanticide. Cette législation visait à prévenir les abandons et les meurtres d'enfants en particulier dans un contexte où les naissances illégitimes étaient fortement stigmatisées. "La peine de mort contre les Femmes ou Filles qui ayant conçu des Enfans par des voyes illégitimes & deshonnêtes récelent ensuite leur grossesses & accouchemens si les enfants dont elles se délivrent se trouvent morts ." Quelques taches et rousseurs. Traces de plis. [À la fin]: À Grenoble en Parlement le 28 Juin 1708. unknown
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